JORF n°0284 du 1 décembre 2024

Arrêté du 27 novembre 2024

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2024, est désigné en qualité de président suppléant de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires :
M. BEDOUET (Laurent), conseiller à la Cour de cassation, en remplacement de Mme VALLANSAN (Jocelyne), conseillère à la Cour de cassation, pour la durée du mandat restant à courir.