JORF n°0283 du 7 décembre 2022

Arrêté du 27 novembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-14 et suivants ;

Vu l'arrêté du 7 février 2022 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2022 ;

Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 14 octobre 2022 ;

Vu le cahier des charges sur le projet d'expérimentation « Prévention du risque transfusionnel par mise en place d'un parcours PBM (Patient Blood Management) sous forme d'incitation financière transitoire (“impulsion”) à la mise en œuvre d'une démarche qualité (IF-PBM) »,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation PBM

Résumé Une expérience commence pour mieux gérer les transfusions sanguines et améliorer la qualité des soins avec des récompenses financières.

L'expérimentation « Prévention du risque transfusionnel par mise en place d'un parcours PBM (Patient Blood Management) sous forme d'incitation financière transitoire (“impulsion”) à la mise en œuvre d'une démarche qualité (IF-PBM) » est autorisée à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions précisées par le cahier des charges.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de l'expérimentation

Résumé L'expérimentation dure 30 mois.

La durée de l'expérimentation est fixée à 30 mois à compter de la publication du présent arrêté.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté et responsabilité de la sécurité sociale et de l'offre de soins

Résumé Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins doivent publier l'arrêté et ses annexes.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 novembre 2022.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daude

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

Nota. - Le cahier des charges cité à l'article 1er (I) ci-dessus sera publié sur le site internet du ministère de la santé et de la prévention www.solidarites-sante.gouv.fr/article-51.