Vous pouvez consulter la décision dans le fac-similé du JO nº 0280 du 03/12/2015, texte nº 11 à l'adresse suivante https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031556865
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JORF n°0280 du 3 décembre 2015
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Vous pouvez consulter la décision dans le fac-similé du JO nº 0280 du 03/12/2015, texte nº 11 à l'adresse suivante https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031556865