Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 23 avril 2001 (salaires minimaux et indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.