JORF n°277 du 30 novembre 2000

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bernard Krynen, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.


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Version 1

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bernard Krynen, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.