Art. 1er. - Les dispositions des articles I à VIII de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à une cotisation interprofessionnelle, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues jusqu'au 31 décembre 2003 à tous les membres des professions constituant cette association, disjonction étant faite du deuxième alinéa de l'article IV.

Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.