Rectificatif au Journal officiel du 5 décembre 1998, page 18329, 2e colonne, 4e ligne :
Au lieu de : « IRPE-SA », lire : « IRPeSA ».
1 version
JORF n°31 du 6 février 1999
Historique des versions
Version 1
Rectificatif au Journal officiel du 5 décembre 1998, page 18329, 2e colonne, 4e ligne :
Au lieu de : « IRPE-SA », lire : « IRPeSA ».