JORF n°283 du 6 décembre 1997

Art. 1er. - Il est créé au ministère de la justice une commission administrative paritaire compétente à l'égard des infirmiers et infirmières des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.


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Art. 1er. - Il est créé au ministère de la justice une commission administrative paritaire compétente à l'égard des infirmiers et infirmières des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.