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JORF n°283 du 6 décembre 1997
Arrêté du 27 novembre 1997
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 90-230 du 14 mars 1990 modifié relatif au statut particulier des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est créé au ministère de la justice une commission administrative paritaire compétente à l'égard des infirmiers et infirmières des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Art. 2. - Cette commission, placée auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, est composée de la manière suivante :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 283 du 06/12/1997 page 17638 à 17639
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Art. 3. - La commission administrative paritaire compétente à l'égard des infirmiers et infirmières des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse actuellement en place reste compétente jusqu'à la fin de son mandat.
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Art. 4. - Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 18 décembre 1969 portant création d'une commission administrative paritaire (infirmiers et infirmières des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de l'éducation surveillée).
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Art. 5. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA JUSTICE UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (CAP) COMPETENTE A L'EGARD DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE.
CETTE COMMISSION,PLACEE AUPRES DU DIRECTEUR DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE,EST COMPOSEE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
LA CAP COMPETENTE A L'EGARD DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ACTUELLEMENT EN PLACE RESTE COMPETENTE JUSQU'A LA FIN DE SON MANDAT.
SONT ABROGEES LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 18-12-1969 PORTANT CREATION D'UNE CAP (INFIRMIERS ET INFIRMIERES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE L'EDUCATION SURVEILLEE).
Fait à Paris, le 27 novembre 1997.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale et de l'équipement :
Le sous-directeur,
D. Lacambre
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. Piganiol