JORF n°279 du 30 novembre 1996

Arrêté du 27 novembre 1996

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par la société Préservatrice foncière assurances Tiard tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations,

de son portefeuille de contrats souscrits sur le territoire portugais, à la Sociedade portuguesa de Seguros ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 septembre 1996 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Arrête :

Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la Sociedade portuguesa de Seguros,
dont le siège social est à Lisbonne (1250) (Portugal), avenida da Liberdade, 259, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, souscrits sur le territoire portugais par la société Préservatrice foncière assurances Tiard, dont le siège social est à Puteaux (92800), La Défense 10, 1, cours Michelet, et le siège spécial pour le Portugal à Lisbonne (1297), rue Rodrigo da Fonseca no 41.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 27 novembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

S. Lemoyne de Forges