Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cabrillac, Mme Marie-Paule Bardèche, Mlle Brosseau et M. Guillaume de Chanlaire,
administrateurs civils, et MM. Pierre Brunelli et Ramdane Ouali, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Michel Cabrillac, ont délégation pour signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.