Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thénault,
directeur général des collectivités locales, M. Pierre Ghigliazza,
administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du service des statistiques, des études et des techniques locales, a délégation pour signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, les actes,
arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.