JORF n°283 du 5 décembre 1992

Art. 3. - L'arrêté du 28 novembre 1989 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs, des secrétaires d'administration et des assistantes de service social de l'administration centrale est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - L'arrêté du 28 novembre 1989 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs, des secrétaires d'administration et des assistantes de service social de l'administration centrale est abrogé.