JORF n°283 du 5 décembre 1992

Art. 1er. - Il est institué au ministère de l'agriculture et du développement rural, auprès du directeur général de l'administration, une commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs et des assistants de service social de l'administration centrale.


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Art. 1er. - Il est institué au ministère de l'agriculture et du développement rural, auprès du directeur général de l'administration, une commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs et des assistants de service social de l'administration centrale.