JORF n°277 du 28 novembre 1991

Art. 1er. - Le taux moyen annuel de l'indemnité spécifique d'hébergement prévu à l'article 2 du décret du 27 novembre 1991 susvisé est fixé à 6000 F.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Le taux moyen annuel de l'indemnité spécifique d'hébergement prévu à l'article 2 du décret du 27 novembre 1991 susvisé est fixé à 6000 F.