Arrêtent:
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JORF n°277 du 28 novembre 1991
Arrêté du 27 novembre 1991
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 91-1198 du 27 novembre 1991 instituant une indemnité spécifique d'hébergement en faveur des personnels d'éducation des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse,
Art. 1er. - Le taux moyen annuel de l'indemnité spécifique d'hébergement prévu à l'article 2 du décret du 27 novembre 1991 susvisé est fixé à 6000 F.
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Art. 2. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
LE TAUX MOYEN ANNUEL DE L'INDEMNITE SPECIFIQUE D'HEBERGEMENT PREVU A L'ART. 2 DU DECRET 911198 DU 27-11-1991 EST FIXE A 6000FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Fait à Paris, le 27 novembre 1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse:
Le sous-directeur
C. RENOU-FAGES
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL