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ARRETE du 27 novembre 1985

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En vigueur depuis le 7 décembre 1985

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Extension d'avenants à la convention collective automobile

Résumé. Un arrêté rend obligatoires certains avenants à la convention collective du commerce automobile, avec des réserves pour respecter le code du travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes du 15 janvier 1981 tel qu'il a été étendu par arrêté du 30 octobre 1981, les dispositions de :

  • l'avenant n° 8 du 9 juillet 1984 à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 11 du 26 juillet 1985 à la convention collective susvisée (un accord annexé).

L'article 3 de l'avenant n° 8 modifiant l'article 2.10, paragraphe a, de la convention est étendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

L'article 3 de l'avenant n° 8 modifiant l'article 2.10, paragraphe b, de la convention est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail.

L'article 4 de l'avenant n° 8 modifiant l'article 2.11, paragraphe b, de la convention est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-28-1 et suivants du code du travail.

L'article 5 de l'avenant n° 8 modifiant l'article 4.08, paragraphe c, de la convention est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail.

L'article 6 de l'avenant n° 8 modifiant l'article 4.09, paragraphe b, de la convention est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-28-1 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le samedi 7 décembre 1985

ARRETE du 27 novembre 1985
Article 1