La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (5°) et (6°), L. 541-10-3, L. 541-10-20 et R. 541-120, R. 543-200-1 ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 modifié portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 juillet 2024 ;

Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs, en date du 4 juillet 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1er juillet 2024 au 1er août 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrête :

Fait le 27 mars 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prevention des risques,

C. Bourillet