JORF n°0087 du 13 avril 2023

Arrêté du 27 mars 2023

Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 767-1 et R. 767-10 ;

Vu la saisine de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 décembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 21 décembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 décembre 2022 ;

Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 décembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 20 décembre 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des contributions des régimes de sécurité sociale

Résumé Les différents régimes de sécurité sociale paient des parts spécifiques pour le fonctionnement d'un centre de liaisons européennes et internationales.

Le montant de la contribution des régimes de sécurité sociale participant au fonctionnement du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est fixé selon la clé de répartition suivante :
Agence centrale des organismes de sécurité sociale : 89,01 % ;
Caisses centrales de mutualité sociale agricole :

- régime des salariés : 10,20 % ;
- régime des non-salariés : 0,69 % ;

Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) : 0,10 %.

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Article 2

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Abrogation de l'arrêté relatif à la clé de répartition de la contribution des régimes de sécurité sociale

Résumé Un document de 2018 qui disait comment les régimes de sécurité sociale payent pour un centre européen est maintenant supprimé.

L'arrêté du 22 mai 2018 portant fixation de la clé de répartition de la contribution des régimes de sécurité sociale au financement du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est abrogé.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions des articles 1 et 2

Résumé Les nouvelles règles des articles 1 et 2 commencent à s'appliquer en 2023.

Les dispositions de l'article 1er et de l'article 2 du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice 2023.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté

Résumé Deux responsables doivent s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice de la direction du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 mars 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole