Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de la décision
Résumé La ministre de la sûreté nucléaire doit approuver cette décision pour qu'elle soit applicable.
La présente décision entre en vigueur après son homologation par la ministre chargée de la sûreté nucléaire.
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