JORF n°0075 du 30 mars 2018

Arrêté du 27 mars 2018

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 393 et suivants et R. 396 à R. 413 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-984 du 22 août 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves et la composition du jury des concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2017 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie,

Arrête :

Article 1

Le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie ouverts au titre de l'année 2018, par l'arrêté du 7 décembre 2017 susvisé, est fixé comme suit :

- concours externe (prévu à l'article 9-I-1 du décret du 22 août 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie) : 30 postes ;
- concours interne (prévu à l'article 9-I-2 du même décret) : 4 postes.

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Article 2

En outre, 4 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

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Article 3

A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie, les emplois vacants ne pourront être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.

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Article 4

Le chef du service des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 mars 2018.

Pour le ministre et par délégation :

L'administrateur civil, chef du bureau SRH 2B,

G. Aujaleu