Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 393 (Emplois réservés dans la fonction publique pour anciens combattants et victimes de guerre)Art. L.393Emplois réservés dans la fonction publique pour anciens combattants et victimes de guerreLes emplois réservés dans la fonction publique sont destinés aux anciens combattants, victimes de guerre et leurs proches, avec des règles spécifiques pour leur recrutement. et suivants et R. 396 (Conditions pour postuler aux emplois réservés)Art. R.396Conditions pour postuler aux emplois réservésLes anciens militaires peuvent postuler à des emplois réservés s'ils ont servi au moins quatre ans et quitté l'armée depuis moins de trois ans. à R. 413 (Rapport annuel sur les emplois réservés aux anciens combattants)Art. R.413Rapport annuel sur les emplois réservés aux anciens combattantsLe ministre de la défense doit envoyer un rapport annuel au Premier ministre sur les emplois réservés aux anciens combattants. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-984 du 22 août 2012 (Décret sur les techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie)Décret sur les techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrieCe décret organise la carrière des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie, en expliquant comment ils sont recrutés, classés et peuvent avancer. portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2014 (Modification des épreuves des concours de techniciens supérieurs principaux)Modification des épreuves des concours de techniciens supérieurs principauxUn arrêté modifie les épreuves des concours pour devenir technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie, en changeant les coefficients et les modalités des épreuves. modifiant l'arrêté du 6 juin 2013 (Arrêté du 6 juin 2013 sur les concours de techniciens supérieurs)Arrêté du 6 juin 2013 sur les concours de techniciens supérieursUn arrêté du 6 juin 2013 organise les concours pour devenir technicien supérieur principal dans l'économie et l'industrie, en précisant les épreuves, les conditions de réussite et la composition du jury. fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves et la composition du jury des concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2017 (Autorisation de deux concours pour recruter des techniciens supérieurs principaux)Autorisation de deux concours pour recruter des techniciens supérieurs principauxUn arrêté autorise deux concours pour recruter des techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie en 2018, avec des dates limites d'inscription précises. autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie,
Arrête :