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Arrêté du 27 mars 2018

fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie au titre de l'année 2018

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ouverture de concours pour techniciens supérieurs en économie et industrie

Résumé. En 2018, il y a des postes ouverts pour un concours de techniciens supérieurs dans l'économie et l'industrie, avec des places réservées aux anciens militaires et aux personnes handicapées.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 393 (Emplois réservés dans la fonction publique pour anciens combattants et victimes de guerre) et suivants et R. 396 (Conditions pour postuler aux emplois réservés) à R. 413 (Rapport annuel sur les emplois réservés aux anciens combattants) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-984 du 22 août 2012 (Décret sur les techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie) portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2014 (Modification des épreuves des concours de techniciens supérieurs principaux) modifiant l'arrêté du 6 juin 2013 (Arrêté du 6 juin 2013 sur les concours de techniciens supérieurs) fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves et la composition du jury des concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2017 (Autorisation de deux concours pour recruter des techniciens supérieurs principaux) autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie,

Arrête :

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Nombre de postes aux concours des techniciens supérieurs en 2018

Résumé. En 2018, il y a 30 postes pour le concours externe et 4 pour le concours interne de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie.

Le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie ouverts au titre de l'année 2018, par l'arrêté du 7 décembre 2017 susvisé (Autorisation de deux concours pour recruter des techniciens supérieurs principaux), est fixé comme suit :

- concours externe (prévu à l'article 9-I-1 du décret du 22 août 2012 (Règles pour les techniciens supérieurs) portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie) : 30 postes ;
- concours interne (prévu à l'article 9-I-2 du même décret (Grades des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie)) : 4 postes.

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Postes réservés dans la fonction publique pour les personnes handicapées

Résumé. L'arrêté du 27 mars 2018 prévoit des postes réservés aux bénéficiaires de pensions militaires et aux personnes handicapées pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie.

En outre, 4 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

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Règles de recrutement en cas d'absence de candidats qualifiés

Résumé. Si personne n'est qualifié pour un poste de technicien supérieur dans l'économie et l'industrie, on suit des règles spéciales pour le pourvoir.

A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie, les emplois vacants ne pourront être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.

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Exécution d'un arrêté sur le recrutement de techniciens supérieurs

Résumé. Le chef des ressources humaines est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant le recrutement de techniciens supérieurs.

Le chef du service des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2018.

Pour le ministre et par délégation :

L'administrateur civil, chef du bureau SRH 2B,

G. Aujaleu

Arrêté du 27 mars 2018
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