JORF n°86 du 11 avril 2003

Arrêté du 27 mars 2003

Le ministre des affaires étrangères,

Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;

Vu l'arrêté du 17 mai 2000 définissant les vocations des secrétaires de chancellerie aux emplois consulaires,

Arrête :

Article 1

Il est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 17 mai 2000 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire bénéficiant d'un changement de corps est placé sur l'emploi diplomatique ou consulaire correspondant au grade dans lequel il est nommé, sous réserve que cet emploi ne conduise à le classer dans un groupe lui conférant une indemnité de résidence inférieure à celle perçue dans son ancienne situation. »

Article 2

Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mars 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

P. Zeller