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JORF n°88 du 15 avril 1998
Arrêté du 27 mars 1998
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 79 et 80 ;
Vu le décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps d'attachés d'administration centrale,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires aux corps d'attachés d'administration centrale comporte une épreuve orale, d'une durée de trente minutes, qui consiste en un exposé présenté par le candidat ou la candidate, d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il (elle) a exercées en tant qu'agent non titulaire.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé(e) à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux attachés d'administration centrale.
Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat ou de la candidate ainsi que sur les règles applicables à la fonction publique de l'Etat et l'organisation et les missions des services centraux, déconcentrés et, le cas échéant, des services à compétence nationale et des établissements publics relevant du ministère dans lequel il (elle) exerce ses fonctions.
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Art. 2. - Des arrêtés ministériels fixent la date et les conditions d'organisation de l'épreuve, ainsi que la composition du jury.
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Art. 3. - Les directeurs de personnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DES ART. 79 ET 80 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984; DU DECRET 95888 DU 07-08-1995.
L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES D'AGENTS NON TITULAIRES AUX CORPS D'ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE COMPORTE UNE EPREUVE ORALE,D'UNE DUREE DE 30 MINUTES,QUI CONSISTE EN UN EXPOSE PRESENTE PAR LE CANDIDAT OU LA CANDIDATE,D'UNE DUREE DE 10 MINUTES PORTANT SUR SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ET LES FONCTIONS QU'IL (ELLE) A EXERCEES EN TANT QU'AGENT NON TITULAIRE.
CET EXPOSE EST SUIVI D'UN ENTRETIEN AVEC LE JURY DONT L'OBJET EST D'APPRECIER LA CAPACITE DE L'INTERESSE(E) A SE SITUER DANS UN ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL ET SON APTITUDE A S'ADAPTER AUX FONCTIONS QUI PEUVENT ETRE CONFIEES AUX ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE.
CET ENTRETIEN COMPORTE NOTAMMENT DES QUESTIONS PORTANT SUR LES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES DU CANDIDAT OU DE LA CANDIDATE AINSI QUE SUR LES REGLES APPLICABLES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ET L'ORGANISATION ET LES MISSIONS DES SERVICES CENTRAUX,DECONCENTRES ET,LE CAS ECHEANT,DES SERVICES A COMPETENCE NATIONALE ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTERE DANS LEQUEL IL (ELLE) EXERCE SES FONCTIONS.
Fait à Paris, le 27 mars 1998.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services
administratifs et financiers,
P. Pierrard
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
M. Pochard
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
C. Lannelongue
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de l'équipement,
J.-M. Paulot
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'administration,
H. Bernard
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels
de la formation et de l'action sociale,
G. Moisselin
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
F. Lott
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
du personnel et de l'administration :
La sous-directrice,
C. Gras
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
D. Conort
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et des services,
P. Chantereau
La ministre de la culture et de la communication,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint du cabinet,
F. Scanvic
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
C. Galliard de Lavernée
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et du développement,
J.-L. Laurent
Le ministre délégué à la coopération
et à la francophonie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
P. Bobillo
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des affaires politiques, administratives
et financières de l'outre-mer,
H.-M. Comet
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et des finances,
P. Andres
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
F. Darcy