Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 27 mars 1993

FIXANT LE MONTANT DE LA PRIME SPECIALE DE SUJETION ET DE LA PRIME FORFAITAIRE MENSUELLE ATTRIBUEES AUX AIDES-SOIGNANTS DES ETABLISSEMENTS DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

LA PRIME SPECIALE DE SUJETION SPECIALE ATTRIBUEE AUX AIDES-SOIGNANTS DES ETABLISSEMENTS DE L'ONAC PREVUE PAR LE DECRET 93713 EST EGALE A 10% DE LEUR TRAITEMENT BUDGETAIRE BRUT A COMPTER DU 01-01-1992.

LE MONTANT DE LA PRIME FORFAITAIRE MENSUELLE ATTRIBUEE A CES MEMES AGENTS EST FIXE A 100FRS A COMPTER DU 01-01-1992.

Arrêté du 27 mars 1993