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ARRETE du 27 mars 1991

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail,

Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 octobre 1990, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont modifiée et complétée,

Vu les avenants n° 36 (Classifications) et n° 37 (Salaires) du 7 décembre 1990 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires,

Vu l'avis publié au journal officiel du 17 janvier 1991,

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête,

Vu les avis motivés de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 9 avril 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de règles salariales pour la boulangerie-pâtisserie

Résumé. Un arrêté de 1991 rend obligatoires pour les boulangers et pâtissiers des règles sur les salaires et les classifications.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 les dispositions des avenants n° 36 (Classifications) et n° 37 (Salaires) du 7 décembre 1990 à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le lundi 9 avril 1990

ARRETE du 27 mars 1991
Article 1