En vigueur depuis le 9 avril 1990
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Obligation de règles salariales pour la boulangerie-pâtisserie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 les dispositions des avenants n° 36 (Classifications) et n° 37 (Salaires) du 7 décembre 1990 à la convention collective susvisée.
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