Arrêté du 27 mars 1990

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Art. 21. - La commission administrative paritaire est compétente en matière d'avancement, de discipline, de mutation.

Elle connaît également des questions d'ordre individuel concernant le personnel et, sur demande de l'intéressé, des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, ou l'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 21. - La commission administrative paritaire est compétente en matière d'avancement, de discipline, de mutation.

Elle connaît également des questions d'ordre individuel concernant le personnel et, sur demande de l'intéressé, des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, ou l'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation.

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