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Arrêté du 27 mars 1987
RELATIF AUX REGLES DE PUBLICITE DES PRIX POUR LES PRESTATIONS D'ENTRETIEN OU DE REPARATION,DE CONTROLE TECHNIQUE,DE DEPANNAGE OU DE REMORQUAGE AINSI QUE DE GARAGE DES VEHICULES
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APPLICATION DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986 ET DES ARRETES 77-105/P DU 02-09-1977 ET 83-50/A DU 03-10-1983.
Arrêté du 27 mars 1987