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ARRETE du 27 mars 1973

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Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales,

Sur la proposition du directeur général du travail et de l'emploi,

Vu les articles 31 f et suivants du Livre Ier du code du travail, et notamment les articles 31 j, 31 k et 31 v modifié ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile et des textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment l'arrêté du 28 février 1973 ;

Vu l'avenant n° 13 du 28 septembre 1972 (une annexe) à l'annexe relative aux salaires à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 13 du 28 septembre 1972 à l'annexe n° 4 (ingénieurs et cadres) à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 13 du 28 septembre 1972 à l'annexe n° 5 (E.T.A.M. et assimilés) à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension formulée par les parties signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 janvier 1973 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

Arrête,

En vigueur depuis le 15 avril 1973

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'avenants à la convention textile

Résumé. Un arrêté de 1973 rend obligatoires des avenants à la convention collective nationale de l'industrie textile, concernant les salaires et les conditions de travail pour tous les employeurs et travailleurs du secteur.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs des entreprises et établissements compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 modifiée, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 du 27 février 1964 à ladite convention modifiée par l'avenant du 2 juillet 1971 et par l'accord du 18 avril 1972 et dans leur champ d'application, les dispositions de :

L'avenant n° 13 du 28 septembre 1972 (une annexe) à l'annexe relative aux salaires à la convention collective nationale susvisée ;

L'avenant n° 13 du 28 septembre 1972 à l'annexe n° 4 (ingénieurs et cadres) à la convention collective nationale susvisée ;

L'avenant n° 13 du 28 septembre 1972 à l'annexe n° 5 ( ETAM et assimilés) à la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 1er février 1951 et par lesdits accords.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les avenants dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le dimanche 15 avril 1973

ARRETE du 27 mars 1973
Article 1, 2, 3