Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 27 mars 1973

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 avril 1973

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles dans la convention collective de la viande

Résumé. Un arrêté de 1973 rend obligatoires certaines règles pour les employeurs et salariés du secteur de la viande, en ajoutant des avenants à leur convention collective.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes, tel qu'il résulte de l'avenant n° 2 du 16 novembre 1971, les dispositions de :

  • l'avenant n° 3 du 16 décembre 1971 à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 4 du 14 décembre 1972 à la convention collective nationale susvisée.

Les dispositions du paragraphe 5 de l'avenant n° 4 du 14 décembre 1972 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

En vigueur depuis le vendredi 13 avril 1973

ARRÊTÉ du 27 mars 1973
Article 1