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Arrêté du 27 mai 2025

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Article 2

Extension des effets et sanctions

JORF n°0124 du 28 mai 2025

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des accords salariaux territoriaux pour les entreprises d'architecture

Résumé Tous employeurs et salariés dans l’architecture doivent appliquer les règles salariales fixées par chaque région.
Mots-clés : Droit du travail Convention collective Salaires

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

- l'accord territorial (Bourgogne) du 29 janvier 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Ile-de-France) du 29 janvier 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Languedoc-Roussillon) du 10 février 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Lorraine) du 7 février 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Midi-Pyrénées) du 28 janvier 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Haute-Normandie) du 21 janvier 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Basse-Normandie) du 21 janvier 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Pays-de-la-Loire) du 12 février 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Picardie) du 21 février 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Rhône-Alpes) du 11 février 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

- l'accord territorial (Bourgogne) du 29 janvier 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

- l'accord territorial (Ile-de-France) du 29 janvier 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

- l'accord territorial (Languedoc-Roussillon) du 10 février 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

- l'accord territorial (Lorraine) du 7 février 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

- l'accord territorial (Midi-Pyrénées) du 28 janvier 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

- l'accord territorial (Haute-Normandie) du 21 janvier 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

- l'accord territorial (Basse-Normandie) du 21 janvier 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

- l'accord territorial (Pays-de-la-Loire) du 12 février 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

- l'accord territorial (Picardie) du 21 février 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

- l'accord territorial (Rhône-Alpes) du 11 février 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.