JORF n°0124 du 28 mai 2025

Arrêté du 27 mai 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord territorial (Bourgogne) du 29 janvier 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;

Vu l'accord territorial (Ile-de-France) du 29 janvier 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;

Vu l'accord territorial (Languedoc-Roussillon) du 10 février 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;

Vu l'accord territorial (Lorraine) du 7 février 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;

Vu l'accord territorial (Midi-Pyrénées) du 28 janvier 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;

Vu l'accord territorial (Haute-Normandie) du 21 janvier 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;

Vu l'accord territorial (Basse-Normandie) du 21 janvier 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;

Vu l'accord territorial (Pays de la Loire) du 12 février 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;

Vu l'accord territorial (Picardie) du 21 février 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;

Vu l'accord territorial (Rhône-Alpes) du 11 février 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 12 mars 2025 (NOR : TSST2507252V), du 28 mars 2025 (NOR : TSST2508828V) et du 24 avril 2025 (NOR : TSST2512123V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des accords salariaux territoriaux pour les entreprises d'architecture

Résumé Tous employeurs et salariés dans l’architecture doivent appliquer les règles salariales fixées par chaque région.
Mots-clés : Droit du travail Convention collective Salaires

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

- l'accord territorial (Bourgogne) du 29 janvier 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Ile-de-France) du 29 janvier 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Languedoc-Roussillon) du 10 février 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Lorraine) du 7 février 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Midi-Pyrénées) du 28 janvier 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Haute-Normandie) du 21 janvier 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Basse-Normandie) du 21 janvier 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Pays-de-la-Loire) du 12 février 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Picardie) du 21 février 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Rhône-Alpes) du 11 février 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

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Extension des effets et sanctions

Résumé Les règles déjà en vigueur prennent effet immédiatement après publication de l'arrêté.
Mots-clés : Accords collectifs Sanctions

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 mai 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2025/11 et n° 2025/13, disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc