Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Article non numéroté
Résumé Un article modifie un texte sans préciser comment.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 avril 2024 > > Art. null > >
1 version
1 modifié