Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de l'arrêté autorisant le versement d'une prime de restructuration
Résumé La prime pour restructurer des services en Île-de-France et Outre-mer n'est plus versée.
L'arrêté du 18 janvier 2022 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer est abrogé.
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