JORF n°0123 du 28 mai 2022

Arrêté du 27 mai 2022

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la justice pénale des mineurs ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 28 mai 2010 portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de l'arrêté autorisant le versement d'une prime de restructuration

Résumé La prime pour restructurer des services en Île-de-France et Outre-mer n'est plus versée.

L'arrêté du 18 janvier 2022 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer est abrogé.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et Exécution de l'Arrêté

Résumé La directrice doit faire appliquer et publier l'arrêté.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 mai 2022.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet