La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, et notamment les titres Ier et IV du livre V ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2012 (Modification des règles de gestion des déchets)Modification des règles de gestion des déchetsUn arrêté modifie les règles sur la gestion des déchets, notamment pour le compostage, la méthanisation et le recyclage, et exonère certains ménages et entreprises de tenir un registre. modifiant divers arrêtés relatifs au traitement de déchets ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2019 (Règles pour les installations industrielles polluantes)Règles pour les installations industrielles polluantesUn arrêté du 17 décembre 2019 fixe les règles pour certaines installations industrielles polluantes, en excluant quelques types spécifiques, et impose des mesures de surveillance et de contrôle des émissions. relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED ;
Vu l'avis des ministres et organisations professionnelles intéressés ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 7 avril 2021,
Arrête :