JORF n°0141 du 20 juin 2014

ANNEXE

I.-Fermetures de services donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour « fermeture » (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)

II.-Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour « fermeture » (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)

| OPÉRATION DE RESTRUCTURATION | CONDITIONS DE VERSEMENT | |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------| | Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France et d'outre-mer, sise à Paris |Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011| | Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris, sise à Paris |Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011| | Service territorial éducatif et d'insertion de Paris |Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011| | Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne, sise à Melun |Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011| | Etablissement de placement éducatif et d'insertion de Meaux, unité éducative d'activité de jour de Chelles (Seine-et-Marne) |Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011| | Service territorial de milieu ouvert de Sénart, unité éducative d'activité de jour de Fontaine-la-Reine, sise à Melun (Seine-et-Marne) |Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011| | Service territorial éducatif de milieu ouvert de Meaux, unité éducative auprès des tribunaux de Meaux (Seine-et-Marne) |Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011| | Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines, sise à Versailles |Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011| | Service territorial éducatif et d'insertion des Yvelines, unité éducative d'activité de jour d'Aubergenville (Yvelines) |Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011| | Service territorial éducatif et d'insertion des Yvelines, unité éducative d'activité de jour de Mantes-la-Jolie (Yvelines) |Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012| | Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne, sise à Epinay-sur-Orge |Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011| | Etablissement de placement éducatif d'Epinay-sur-Orge, unité éducative d'activité de jour Bures-sur-Yvette (Essonne) |Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011| | Etablissement de placement éducatif d'Epinay-sur-Orge, unité éducative d'activité de jour de Savigny-sur-Orge Palombes (Essonne) |Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011| | Etablissement de placement éducatif d'Epinay-sur-Orge, unité éducative d'activité de jour Epinay-sur-Orge (Essonne) |Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011| | Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine, sise à La Garenne-Colombes |Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011| | Service territorial éducatif de milieu ouvert du Centre des Hauts-de-Seine, sis à La Garenne-Colombes |Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011| | Service territorial éducatif et d'insertion de La Garenne-Colombes, unité éducative d'activité de jour de Bagneux (Hauts-de-Seine) |Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011| | Service territorial éducatif et d'insertion de La Garenne-Colombes, unité éducative d'activité de jour de La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine) |Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011| |Service territorial éducatif et d'insertion de La Garenne-Colombes, unité éducative d'activité de jour de Villeneuve-la Garenne (Hauts-de-Seine)|Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011| | Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis, sise à Pantin |Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011| | Etablissement de placement éducatif d'Epinay-sur-Seine, unité éducative d'hébergement collectif d'Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis) |Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011| | Service territorial éducatif et d'insertion de Villemomble (Seine-Saint-Denis) |Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011| | Service territorial éducatif et d'insertion de Villemomble, unité éducative d'activité de jour Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) |Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011| | Service territorial éducatif et d'insertion de Villemomble, unité éducative d'activité de jour EVA Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) |Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011| | Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne, sise à Créteil |Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011| | Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise, sise à Osny |Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011| | Etablissement de placement éducatif de Pontoise, unité éducative d'hébergement collectif de Pontoise (Val-d'Oise) |Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011| | Service territorial éducatif et d'insertion d'Osny (Val-d'Oise) |Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011| | Service territorial éducatif et d'insertion d'Osny, unité éducative d'activité de jour d'Argenteuil (Val-d'Oise) |Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011| | Service territorial éducatif et d'insertion d'Osny, unité éducative d'activité de jour de Courdimanche (Val-d'Oise) |Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011| | Service territorial éducatif et d'insertion d'Osny, unité éducative d'activité de jour de Pontoise (Val-d'Oise) |Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011| | Service territorial éducatif et d'insertion d'Osny, unité éducative d'activité de jour de Villiers-le-Bel (Val-d'Oise) |Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011| | Centre d'action éducative de Basse-Terre (Guadeloupe) |Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011| | Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe, sise Les Abymes |Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011| | Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Martinique, sise à Fort-de-France |Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011| | Centre d'action éducative de St Pierre, unité éducative d'activité de jour de Saint-Pierre (La Réunion) |Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011|

III.-Transfert de service donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour « déménagement » (titres Ier et II de l'arrêté du 28 mai 2010)

| SERVICE (S) CONCERNÉ (S) | CONDITIONS DE VERSEMENT | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Service territorial éducatif et d'insertion de La Garenne-Colombes, unité éducative d'activité de jour de Bagneux (Hauts-de-Seine)|Mutation ou déplacement des agents de l'unité éducative de jour Bagneux, sise à Bagneux, à l'unité éducative de jour Malakoff, sise à Malakoff, réalisé à compter du 1er septembre 2010|

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ANNEXE

I.-Fermetures de services donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour « fermeture » (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)

OPÉRATION DE RESTRUCTURATION

CONDITIONS DE VERSEMENT

Fermeture de l'établissement de placement éducatif de Saint-Brice (Val-d'Oise)