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Annexe

Règles de bonnes pratiques applicables à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales

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JORF n°0130 du 7 juin 2013

  1. Condition de modification de la prescription

Les modifications de la prescription par le praticien agréé du laboratoire doivent respecter les recommandations professionnelles et arbres décisionnels publiés et faire l'objet d'une discussion avec le prescripteur (cf. supra).

  1. Conditions de refus d'exécution d'une analyse prescrite

Tout refus d'exécution d'un examen doit faire l'objet d'une discussion avec le prescripteur (23).

(23) Article L. 6211-8 du code de la santé publique.

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4. Condition de modification de la prescription

Les modifications de la prescription par le praticien agréé du laboratoire doivent respecter les recommandations professionnelles et arbres décisionnels publiés et faire l'objet d'une discussion avec le prescripteur (cf. supra).

5. Conditions de refus d'exécution d'une analyse prescrite

Tout refus d'exécution d'un examen doit faire l'objet d'une discussion avec le prescripteur (23).

(23) Article L. 6211-8 du code de la santé publique.