JORF n°0138 du 17 juin 2009

Arrêté du 27 mai 2009

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations professionnelles agricoles ;

Vu l'arrêté du 20 août 2002 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession des appellations cidricoles ;

Vu l'accord interprofessionnel du 22 décembre 2008 conclu dans le cadre de l'interprofession des appellations cidricoles,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 22 décembre 2008 pour l'année 2009 dans le cadre de l'interprofession des appellations cidricoles, annexé au présent arrêté (1), relatives au recouvrement des cotisations interprofessionnelles tendant notamment au financement des activités de recherche, de développement des ventes et de promotion des appellations d'origine relevant de sa compétence sont étendues pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009. Ces cotisations sont mises à la charge :
― des producteurs agricoles et industriels des produits suivants : AOC Calvados ; AOC Calvados Pays d'Auge ; AOC Calvados Domfrontais ; cidre AOC Pays d'Auge ; cidre AOC Cornouaille ; poiré AOC Domfront ;
― des négociants-éleveurs et des coopératives producteurs de ces produits ;
― des élaborateurs de l'AOC pommeau de Normandie et de l'AOC pommeau de Bretagne.

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Article 2

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des douanes et des droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 27 mai 2009.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

E. Giry

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

La directrice adjointe,

M.-C. Buche

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

(1) Le texte de l'accord peut être consulté :

― au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin et des autres boissons), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

― au siège de l'interprofession des appellations cidricoles (IDAC), immeuble Citipolis, 6, place de Boston, 14200 Hérouville-Saint-Clair.