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ARRETE du 27 mai 1993

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 1964 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 novembre 1990, portant extension de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transports aériens du 22 mai 1959 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 49 du 9 septembre 1992 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 novembre 1992 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 8 juin 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant à la convention collective des employés au sol

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoire un avenant à la convention collective des employés au sol des compagnies aériennes.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transports aériens du 22 mai 1959, les dispositions de l'avenant n° 49 du 9 septembre 1992 à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mardi 8 juin 1993

ARRETE du 27 mai 1993
Article 1