Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 mai 1991, M.

Bernard Tricot, conseiller d'Etat honoraire, est nommé président à la commission des recours des réfugiés et apatrides, instituée par la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides.

M. BERNARD TRICOT,CONSEILLER D'ETAT HONORAIRE,EST NOMME PRESIDENT A LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES ET APATRIDES,INSTITUEE PAR LA LOI DU 25-07-1952 PORTANT CREATION D'UN OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES.

APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 52893 PRECITEE.