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Arrêté du 27 juin 2025

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Article 2

Extension des effets et sanctions d’un accord

JORF n°0158 du 9 juillet 2025

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d’appliquer l’accord sur le soutien aux salariés aidants dans le secteur du ciment

Résumé Tous les employeurs et salariés de la fabrication de ciment doivent suivre un accord qui aide ceux qui s’occupent d’un proche.
Mots-clés : Travail Convention collective Soutien aux salariés aidants Industrie du ciment

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 octobre 2019, les stipulations de l'accord du 1er juillet 2024 relatif à l'accompagnement des salariés aidants au sein de la branche de l'industrie de la fabrication des ciments, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article V.4 est étendu sous réserve du respect entier des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail lesquelles prévoient également en son 2e alinéa que « si l'activité qu'ils exercent ou qu'exercent leurs adhérents n'entre pas dans le champ d'application de la convention ou de l'accord, leur adhésion est soumise aux dispositions des articles L. 2261-5 ou L. 2261-6, selon le cas. »

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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 octobre 2019, les stipulations de l'accord du 1

er

juillet 2024 relatif à l'accompagnement des salariés aidants au sein de la branche de l'industrie de la fabrication des ciments, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'article V.4 est étendu sous réserve du respect entier des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail lesquelles prévoient également en son 2

e

alinéa que « si l'activité qu'ils exercent ou qu'exercent leurs adhérents n'entre pas dans le champ d'application de la convention ou de l'accord, leur adhésion est soumise aux dispositions des articles L. 2261-5 ou L. 2261-6, selon le cas. »