Article 1
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Avenants obligatoires pour l’emploi de gardiens & concierges
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, les stipulations de :
- l'avenant n° 111 du 14 férier 2025 relatif à la substitution de l'avenant n° 109 relatif au droit syndical national et au financement des projets en faveur du dialogue social, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 112 du 14 février 2025 relatif à la cotisation conventionnelle pour la formation professionnelle des personnels d'immeubles, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 113 du 14 février 2025 relatif au droit syndical national et financement du dialogue social, à la convention collective nationale susvisée :
L'article 2.2 de l'avenant n° 113 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, lesquelles prévoient 26 critères de discrimination.
L'article 2.6 de l'avenant n° 113 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 931-1 et L. 931-2 du code de la sécurité sociale lesquelles ne prévoient pas la possibilité pour un organisme de prévoyance de collecter la contribution conventionnelle relative au dialogue social.
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