Article 1
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Obligation immédiate de l’accord collectif n°8/11/23 dans le secteur privé du spectacle viv
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012, les stipulations de l'accord du 8 novembre 2023 portant modification de l'annexe 1 de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Le 2e alinéa de l'article 1.34.3 aux termes duquel le salarié placé a priori dans une identité de situation de travail par rapport à d'autres salariés de l'entreprise ne percevrait pas les mêmes droits en termes de garantie de rémunération, est étendu sous réserve de l'application du principe « à travail égal, salaire égal », résultant des articles L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1, ainsi que des articles L. 3221-2 à L. 3221-4 du code du travail.
Le 2e alinéa de l'article 1.41 est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient à la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013) et aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, selon lesquelles les branches professionnelles peuvent procéder à la recommandation d'organismes assureurs mais pas à leur désignation.
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