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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'un Commissaire de Justice
Résumé Mme TOCQUEC est nommée commissaire de justice pour travailler à Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2024, Mme TOCQUEC (Eva, Annette, Hélène) est nommée en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « RM & ASSOCIÉS », à la résidence de Paris.
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