JORF n°0164 du 17 juillet 2019

Arrêté du 27 juin 2019

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'économie et des finances en date du 27 juin 2019, le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température, dit « permis d'Illkirch-Erstein », institué le 23 juin 2013, est prolongé jusqu'au 23 juin 2023 sur une superficie réduite à 143 km2 environ et compte tenu d'un engagement financier minimal de 9 312 476 €.
Conformément à l'extrait de carte au 1 : 50 000e annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après :

| SOMMET | RGF93 (méridien d'origine Greenwich) | | |-------------|------------------------------------------------------------------------------------|------------| |LONGITUDE EST| LATITUDE NORD | | | A | 7°39ʹ29,31ʺ |48°32ʹ50,84ʺ| | B | 7°45ʹ55,29ʺ |48°32ʹ32,95ʺ| | C | 7°45ʹ39,15ʺ |48°29ʹ34,45ʺ| | D |intersection du parallèle 48°29ʹ31,93ʺ N
avec la frontière franco-allemande | | | E |intersection du parallèle 48°24ʹ21,60'ʺ N
avec la frontière franco-allemande| | | F | 7°36ʹ42,55ʺ |48°24ʹ21,60ʺ|

D-E = frontière franco-allemande.

Un extrait de l'arrêté sera affiché à la préfecture du Bas-Rhin. Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture et, aux frais du permissionnaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.

Nota. - Il peut être pris connaissance du texte complet de l'arrêté et de la carte auprès du ministère de la transition écologique et solidaire (bureau des ressources énergétiques du sous-sol, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi qu'auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est (site de Strasbourg, pôle risques miniers, 14, rue du Bataillon-de-Marche n° 24, BP 81005/F, 67070 Strasbourg Cedex).