Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'économie et des finances en date du 27 juin 2019, le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température, dit « permis de Hatten-Rittershoffen », institué le 22 mars 2008, est prolongé jusqu'au 22 mars 2023 sur une superficie réduite à 52 km2 environ, compte tenu d'un engagement financier minimal de 18,5 M€, et sa mutation autorisée à la société Electricité de Strasbourg SA, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de l'opération.
Conformément à l'extrait de carte au 1 : 100 000e annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après :

| SOMMET |RGF93 (méridien d'origine Greenwich)| | |-------------|------------------------------------|-----------| |LONGITUDE EST| LATITUDE NORD | | | A | 7°54ʹ31ʺ E |48°57ʹ51ʺ N| | B | 8°01ʹ05ʺ E |48°57ʹ50ʺ N| | C | 8°01ʹ03ʺ E |48°53ʹ24ʺ N| | D | 7°57ʹ22ʺ E |48°53ʹ24ʺ N| | E | 7°57ʹ22ʺ E |48°55ʹ37ʺ N| | F | 7°54ʹ31ʺ E |48°55ʹ37ʺ N|

Un extrait de l'arrêté sera affiché à la préfecture du Bas-Rhin. Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture et, aux frais du permissionnaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.

Nota. - Il peut être pris connaissance du texte complet de l'arrêté et de la carte auprès du ministère de la transition écologique et solidaire (bureau des ressources énergétiques du sous-sol, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi qu'auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est (site de Strasbourg, pôle risques miniers, 14, rue du Bataillon de marche n° 24, BP 81005/F, 67070 Strasbourg Cedex).