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Arrêté du 27 juin 2019

relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'agriculture

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Règles d'évaluation de carrière pour les enseignants agricoles

Résumé. Un arrêté de 2019 fixe les règles pour les évaluations de carrière des enseignants et éducateurs agricoles, incluant des délais et des modèles spécifiques pour les comptes rendus.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la loi n° 83-634 du 11 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole ;

Vu le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole ;

Vu le décret n° 92-778 du 3 août 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 juillet 2019

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Règles pour le personnel enseignant en agriculture

Résumé. Un arrêté de 2019 précise les règles pour les enseignants et éducateurs dans les établissements agricoles.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'agriculture suivants :
1° Les conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole ;
2° Les professeurs certifiés de l'enseignement agricole ;
3° Les professeurs de lycée professionnel agricole.

En vigueur depuis le 6 juillet 2019

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Évaluations de carrière pour les personnels agricoles

Résumé. Les enseignants et éducateurs agricoles ont droit à trois évaluations de carrière.

Dans les conditions prévues par leurs statuts respectifs, les personnels mentionnés à l'article 1er (Règles pour les enseignants en agriculture) du présent arrêté bénéficient de trois rendez-vous de carrière.

En vigueur depuis le 6 juillet 2019 · Dernière version le 8 août 2020

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Calendrier des rendez-vous de carrière pour les personnels agricoles

Résumé. Les enseignants et éducateurs agricoles sont informés à l'avance de leurs rendez-vous de carrière, avec des délais précis entre les entretiens.

L'agent est informé individuellement, au plus tard le 30 juin de l'année scolaire en cours, de la programmation d'un rendez-vous de carrière pour l'année scolaire à venir.
Le calendrier du rendez-vous de carrière est notifié à l'agent au plus tard quinze jours avant la date de celui-ci.
Dans les cas où le rendez-vous de carrière comprend plusieurs entretiens, le délai entre deux entretiens ne peut excéder six semaines.

En vigueur depuis le 6 juillet 2019

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Modèles de compte rendu pour les rendez-vous de carrière

Résumé. Les comptes rendus des rendez-vous de carrière pour les enseignants et éducateurs agricoles utilisent des modèles spécifiques selon leur corps et leur position.

Le compte rendu du rendez-vous de carrière est réalisé à l'aide de l'un des 8 modèles annexés au présent arrêté.
Le corps auquel appartient l'agent, son affectation ainsi que sa position statutaire déterminent le modèle à utiliser, conformément à l'annexe 9 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 6 juillet 2019

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Délai pour formuler des observations sur le compte rendu d'un rendez-vous de carrière

Résumé. Un agent peut réagir par écrit dans un délai de trois semaines après avoir reçu le compte rendu de son rendez-vous de carrière.

Dans tous les cas, le compte rendu est notifié à l'agent qui peut, dans un délai de trois semaines, formuler par écrit dans la partie du compte-rendu réservée à cet effet des observations.

En vigueur depuis le 6 juillet 2019

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Notification des évaluations professionnelles pour les enseignants agricoles

Résumé. Les enseignants et éducateurs agricoles reçoivent une évaluation professionnelle notifiée avant le 7 juillet de l'année scolaire.

L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est notifiée au plus tard le 7 juillet de l'année scolaire au cours de laquelle le rendez-vous de carrière a eu lieu.

En vigueur depuis le 6 juillet 2019

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté précise que le texte sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

J.-P. Fayolle

En vigueur depuis le samedi 6 juillet 2019

Arrêté du 27 juin 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexes