JORF n°0160 du 13 juillet 2018

Arrêté du 27 juin 2018

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 juin 2018, il est mis fin, le 1er juillet 2018, aux fonctions de présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile de Mme Dominique Kimmerlin.