A N N E X E

Article 1er : convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 1412) du 21 janvier 1986.
Article 2 : convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801) du 13 avril 1994.
Article 3 : convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090) du 15 janvier 1981.
Article 4 : convention collective nationale des cabinets d'avocats (n° 1000) du 20 février 1979.
Article 5 : convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850) du 17 février 1979.
Article 6 : accord national professionnel du 15 avril 2006 relatif à la formation professionnel tout au long de la vie conclu dans le secteur de l'édition phonographique.
Article 7 : convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n° 2785) du 17 décembre 2008.
Article 8 : convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat (n° 2691) du 27 novembre 2007.
Article 9 : convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978) du 21 janvier 1997.
Article 10 : convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social (n° 2526) du 20 septembre 2005.
Article 11 : convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 43) du 18 décembre 1952.
Article 12 : l'accord national professionnel relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie du 3 novembre 2004 dans divers secteurs de la production et la transformation des papiers-cartons.
Article 13 : convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351) du 15 février 1985.
Article 14 : convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n° 1266) du 20 juin 1983.