Conditions d'accès au soutien à l'agriculture biologique.
Pour être éligible au soutien à l'agriculture biologique, l'exploitant ne doit pas avoir souscrit d'engagement dans une mesure agroenvironnementale accompagnant les systèmes fourragers économes en intrants (SFEI).
Le demandeur doit également avoir notifié son activité auprès des services de l'Agence Bio, conformément aux modalités de déclaration définies par l'Agence Bio.
A compter de la campagne 2011, le soutien à l'agriculture biologique comprend deux volets distincts :

1. Le volet « maintien » du soutien à l'agriculture biologique :
   Les surfaces doivent remplir les conditions suivantes pour être éligibles au volet « maintien » :
   ― le cahier des charges de l'agriculture biologique défini par le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 susvisé et son texte d'application doivent être respectés pour chaque parcelle pour laquelle l'aide est demandée ;
   ― la parcelle ne doit bénéficier d'aucune mesure agroenvironnementale surfacique du second pilier pour la campagne considérée ;
   ― être certifiées en agriculture biologique au plus tard au 15 mai de la campagne.
   Pour l'octroi du volet « maintien » du soutien à l'agriculture biologique, la copie du document justificatif en cours de validité prévu à l'article 29 du règlement (CE) n° 834/2007 délivré par l'organisme certificateur doit être jointe au dossier PAC.
2. Un volet « conversion » à l'agriculture biologique :
   Les surfaces doivent remplir les conditions suivantes pour être éligibles au volet « conversion » :
   ― le cahier des charges de l'agriculture biologique défini par le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 susvisé et son texte d'application doivent être respectés pour chaque parcelle pour laquelle l'aide est demandée ;
   ― la parcelle ne doit bénéficier d'aucune mesure agroenvironnementale surfacique du second pilier pour la campagne considérée ;
   ― les surfaces demandées à l'aide :
   ― ont fait l'objet en 2010 d'un premier engagement annuel au titre d'une mesure agroenvironnementale « conversion à l'agriculture biologique » financé par l'Etat sur des crédits du ministère chargé de l'agriculture, seuls ou associés à des fonds FEADER ;
   ― ou sont engagées en conversion à l'agriculture biologique depuis moins d'un an, c'est-à-dire que la date de début de conversion de ces surfaces doit être comprise entre le 16 mai 2010 et le 15 mai 2011.
   Pour l'octroi du volet « conversion » du soutien à l'agriculture biologique, les exploitants nouvellement engagés en agriculture biologique doivent joindre à leur dossier PAC ou s'engager à transmettre, au plus tard le 15 septembre 2011, une attestation établie par l'organisme certificateur indiquant pour les parcelles demandées à l'aide la date de début de conversion, la culture et la surface concernées. Les exploitants déjà engagés en agriculture biologique et ayant converti à l'agriculture biologique depuis moins d'un an de nouvelles parcelles ainsi que les exploitants disposant de surfaces ayant bénéficié en 2010 d'un premier engagement annuel au titre d'une mesure agroenvironnementale « conversion à l'agriculture biologique » financé par l'Etat doivent transmettre la copie du document justificatif en cours de validité prévu à l'article 29 du règlement (CE) n° 834/2007 délivré par l'organisme certificateur ainsi que, le cas échéant, la copie de la déclaration adressée par l'exploitant à son organisme certificateur mentionnant les nouvelles parcelles entrant en conversion.